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Conditions Générales De Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARL DISTRIMOB au capital de 8000 euros propriétaire du site www.promo-matelas.com dont le siège social est au 16 B rue de la libération 72540 Loué, immatriculée au registre du commerce et de société de Le Mans sous le numéro 500444740 dont le numéro de téléphone est le 0 950 828 828 ci-après dénommée PROMO MATELAS et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.promo-matelas.com dénommée ci-après «l'acheteur».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PROMO MATELAS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.promo-matelas.com.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par PROMO MATELAS.

Le fait que PROMO MATELAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

PROMO MATELAS se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles de la date de la commande.
Dans l'hypothèse où l'acheteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.promo-matelas.com , propriété de la SARL DISTRIMOB.

Les produits vendus par PROMO MATELAS sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif correspondant à celui établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les accessoires, décoration ou tout autre objet présent sur la photographie d'un produit en vente sur www.promo-matelas.com et servant pour la mise en situation de ce dernier ne sont pas compris dans le prix de vente du produit sauf mention contraire.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. PROMO MATELAS précise que dans les normes de la profession, les dimensions des matelas et sommiers s'entendent brutes ; en net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm en longueur et en largeur (par exemple 138x188 pour 140x190).

Au même titre que la dimension d'une literie a une tolérance de + ou – 2cm, l'épaisseur d'un matelas est toujours indiquée avec une tolérance de + ou – 2 cm.
Le garnissage du matelas va plus ou moins être compressé au moment de la fermeture du matelas et sa hauteur peut légèrement varier.
De même, la densité des matelas s'exprime en valeur brute de coulée; en net, cette densité est inférieure de l'ordre de 2 kilogrammes, et est conforme à la norme de tolérance NF EN ISO 845.
En conséquence PROMO MATELAS ne saurait en être tenue pour responsable.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
PROMO MATELAS peut modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent la livraison gratuite en France continentale appelée « mode Eco » proposée sur tout le catalogue du site www.promo-matelas.com.

Les accessoires de literie et linge de lit sont livrés par La Poste en colissimo ou par GLS. (Uniquement en France Métropolitaine, pour les DOM-TOM un devis sera adressé à l'acheteur avant confirmation de la commande).

Les matelas, sommiers et banquettes sont livrés en messagerie par le transporteur choisi par www.promo-matelas.com. L'acheteur peut faire livrer à son adresse ou à une autre adresse partout en France continentale (pour la Corse et îles non reliées avec le Continent par voie terrestre un devis sera adressé à l'acheteur avant confirmation de la commande), qu'il habite un appartement ou une maison.

La livraison standard offerte (sans installation) de la commande que l‘acheteur aura passé sur le site www.promo-matelas.com se fera au pas de porte de sa maison ou au rez de chaussée de son immeuble.

Les tarifs d'installation par deux livreurs étant indiqués dans notre catalogue, l'acheteur qui souhaite en bénéficier accepte que le prix de vente soit majoré selon ces barèmes.

Aire de couverture de l'offre

L'offre de vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Continentale. (Corse et îles non reliées avec le continent par voies routières, contactez-nous) et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Commande

Lors de la passation de la commande, l'acheteur certifie avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec PROMO MATELAS.
Pour tout paiement par carte, l'acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

L'acheteur, qui souhaite acheter doit obligatoirement :

L'acheteur doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de PROMO MATELAS, l'acheteur doit également vérifier les informations saisies par le service client de PROMO MATELAS (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, produit commandé...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de commande.
Si après validation de sa commande, l'acheteur se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client au 0 950 828 828 ou par mail à l'adresse suivante service-client@promo-matelas.com dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

PROMO MATELAS ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par l'acheteur ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par l'acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Quand l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « valider ma commande », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de l'achat. La commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
PROMO MATELAS par courrier électronique accusera réception de la commande enregistrée et confirmera au plus tard au moment de la livraison les éléments constitutifs du contrat conformément à l'article L 121-18 du code de la consommation.

PROMO MATELAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La commande et la facture électronique seront téléchargeables sur le site de vente www.promo-matelas.com dans l'espace « mon compte» de l'acheteur.
Toute modification de commande sera soumise à l'acceptation de PROMO MATELAS et pourra donner lieu à une majoration de prix le cas échéant ainsi qu'à un nouveau délai de livraison.

La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par PROMO MATELAS.
Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires à l'acheteur. Dans ce cas, celui-ci est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
PROMO MATELAS se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. L'acheteur en sera tenu informé par PROMO MATELAS.

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons sont réalisées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

PROMO MATELAS se réserve le droit de vous livrer tous les articles commandés en une seule fois.

En cas d'indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, PROMO MATELAS s'engage à en informer l'acheteur dans les meilleurs délais par mail ou téléphone.

Conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 et 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un acheteur, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le vendeur, de plus de 7 jours, l'acheteur peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait de l'acheteur ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

En tout état de cause, PROMO MATELAS ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l'indisponibilité d'un produit.  
En dehors du droit de rétractation, aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de PROMO MATELAS.

Modalité de paiement

Le paiement est effectué selon les modalités choisies par l'acheteur au moment de sa commande:

Le paiement différé par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par PROMO MATELAS du chèque bancaire.
Le compte de l'acheteur sera débité à réception du chèque bancaire et les délais de livraison applicables débuteront le jour de l'encaissement du chèque.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'acheteur, PROMO MATELAS se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Les paiements effectués par cartes bancaires seront réalisés par le biais des systèmes sécurisés Cyberplus Paiement de LA BANQUE POPULAIRE et Paypal qui utilisent le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Option de paiement crédit gratuit ALMA « 3X ou 4X sans frais »

Option de paiement à crédit avec ALMA « 10X »

Seuls les achats entre 300 € et 4000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand promo-matelas.com.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le crédit est octroyé par la société Alma société au capital de 316 226,83 €, RCS Nanterre 839 100 757, Agréé ACPR sous le N°90789 - Contact : support@getalma.eu. PROMO MATELAS est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. PROMO MATELAS diffuse les publicités envoyées par Alma relatives à l'octroi de crédit par Alma.

Option de paiement PayPal

Le 'Paiement en 4X' est un crédit qui vous permet de payer en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) effectués via votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'échéances mensuelles étalées sur trois (3) mois.

Sous réserve d'acceptation par PayPal et soumis à conditions. Offre de financement avec apport obligatoire et réservée aux particuliers. Crédit sur une durée de 3 mois. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Le prêteur est PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

En vertu de l'article L. 312-4 du Code de la consommation français, la facilité de Paiement en 4X n'est pas réglementée par le Chapitre 2 'Crédit à la consommation' dudit Code étant donné que sa durée ne dépasse pas trois mois et compte tenu des frais négligeables qui peuvent s'appliquer. En conséquence, Vous reconnaissez et acceptez que le 'Paiement en 4X' n'est pas couvert par le régime français du crédit à la consommation et que PayPal ne soumet pas le 'Paiement en 4X' audit régime.

Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associée une carte bancaire valide comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre de la facilité de Paiement en 4X.

Une fois que Vous avez confirmé Votre commande sur le site marchand, Vous pouvez choisir PayPal comme mode de paiement, puis Vous êtes redirigé vers la page de paiement PayPal. Sur cette page, vous pouvez choisir le mode de paiement en 4X en cliquant sur le bouton « payer en 4X » et sur le bouton « continuer avec le paiement en 4X ». Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en 4X et confirmer que vous souhaitez continuer en cliquant sur le bouton « OK ». Le cas échéant, vous pourrez ensuite modifier Vos données à caractère personnel. Enfin, vous devez prendre connaissance des Conditions générales du Paiement en 4X et confirmer Votre acceptation de celles-ci en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer ». Vous reconnaissez et acceptez que le « double-clic » lié à la prise de connaissance des Conditions générales, puis à l'acceptation des Conditions générales du Paiement en 4X constitue un accord de contracter et une acceptation irrévocable de la Convention accessible ici.

Délais de livraisons

PROMO MATELAS s'engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s'engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir l'acheteur d'éventuels dépassements.
Les livraisons sont faîtes à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue :

Les délais de livraison tiennent compte des engagements pris par nos fournisseurs et des périodes de l'année au moment où est passé la commande.

Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de PROMO MATELAS et dans l'ordre d'arrivée des commandes :

Il s'agit du temps nécessaire à la fabrication de la commande par le fabricant. 

Si ceux-ci dépassent de plus de 7 jours la date portée sur la confirmation de commande, l'acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé de réception hors cas de force majeure.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception de la lettre par laquelle l'acheteur informe PROMO MATELAS de sa décision sauf si la livraison est intervenue entre l'envoi et la réception de ce courrier.
Le contrat de vente résolu, l'acheteur sera remboursé dans un délai de 30 jours.

Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, PROMO MATELAS fera tout son possible pour planifier une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de PROMO MATELAS.

Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature des produits commandés par l'acheteur.
Les délais de livraison varient en fonction du transporteur et sont indiqués sur la fiche produit.
La responsabilité de PROMO MATELAS ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, l'acheteur peut contacter le Service Client PROMO MATELAS qui déterminera la cause du retard et la communiquera à l'acheteur et mettra tout en œuvre afin d'apporter une solution. Si nécessaire, PROMO MATELAS ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.
Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 48 heures ouvrées suivant la transmission par l'acheteur à PROMO MATELAS de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que PROMO MATELAS est susceptible de demander à l'acheteur. Si pendant le délai d'enquête, la commande est retrouvée, elle est livrée à l'acheteur.
Si la commande n'est pas retrouvée à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, PROMO MATELAS
- expédie un article de remplacement à ses frais si l'article est encore disponible
- rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les articles commandés ne sont plus disponibles.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, l'acheteur dispose d'un délai de soixante jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir PROMO MATELAS. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part de l'acheteur ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.

Modalités de livraison

2 types de livraison sont proposés à l'acheteur lors de la passation de sa commande.

La livraison offerte par www.promo-matelas.com dans le cadre du passage de commande sur notre site.

C'est une livraison standard appelée « mode éco » que l'acheteur retrouvera en première position lors de son choix du mode de livraison après la création de son compte client et validation de son panier.
Les accessoires de literie et linge de lit sont livrés en colissimo par La Poste.   (Uniquement en France Métropolitaine, pour les DOM-TOM un devis sera adressé à l'acheteur avant confirmation de sa commande).

PROMO MATELAS indiquera le numéro de suivi une fois la commande de l'acheteur expédiée afin que celui-ci puisse se tenir au courant de l'évolution de sa livraison.
L'acheteur disposera d'un délai de 10 jours pour aller récupérer au bureau de poste le plus proche de chez lui le colis qui a été mis en instance si le facteur est passé pendant son absence.

Passé ce délai le colis sera retourné à PROMO MATELAS. Si l'acheteur décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client.
Si l'acheteur souhaite annuler sa commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si l'acheteur choisit le remboursement, PROMO MATELAS procédera à son remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné.

Si l'acheteur a saisi une adresse incorrecte lors de la passation de sa commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à PROMO MATELAS.
Si l'acheteur décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client.

Si l'acheteur commande ce type d'articles en même temps que de la literie (matelas ou sommier) www.promo-matelas.com se réserve le droit de lui livrer tous les articles commandés en une seule fois.

Les matelas, sommiers et banquettes sont livrés en messagerie par le transporteur choisi par PROMO MATELAS.
L'acheteur peut se faire livrer chez lui ou à une autre adresse partout en France Continentale (pour la Corse et îles non reliées avec le continent par voie terrestre un devis lui sera adressé avant confirmation de sa commande), que ce dernier habite un appartement ou une maison.

Le lieu de livraison est celui renseigné par l'acheteur lors de la passation de sa commande. Le client s'engage à être présent à la date convenue et au lieu convenu pour la livraison.
La livraison gratuite de ses achats se fera au pas de porte de sa maison ou au rez de chaussée de son immeuble. Le déballage du colis et le traitement des emballages seront à la charge de l'acheteur.

Une fois la commande arrivée à l'agence de livraison la plus proche, le transporteur contactera l'acheteur par mail ou sms pour fixer le jour de livraison suivant les disponibilités de ce dernier du lundi au vendredi.

Certaines livraisons font l'objet d'un premier passage « à l'aveugle » du transporteur qui en cas d'absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d'un rendez-vous de livraison.
La commande sera maintenue en attente d'une deuxième livraison pendant 7 jours à compter de la date de l'avis de passage. Sans réponse de la part de l'acheteur pour fixer une nouvelle date de livraison pendant la période de 7 jours suivant l'avis de passage déposé par le livreur lors de la première livraison, celle-ci sera retournée à PROMO MATELAS et un forfait sera demandé à l'acheteur pour effectuer une nouvelle livraison.

Dès lors que le transporteur et l'acheteur auront convenu d'un rendez-vous à une date précise, l'acheteur devra impérativement être présent à la date fixée. Si l'acheteur ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant à l'acheteur.
En cas d’absence non motivée, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge de l'acheteur. PROMO MATELAS se réserve le droit de facturer des frais de seconde présentation d’un montant de 65 euros. Il pourra également récupérer gratuitement ses articles dans un délai de 7 jours à l'entrepôt de la société de transport chargée d'effectuer la livraison.

En cas de difficultés d'accès à l'adresse de livraison, www.promo-matelas.com ne saurait être tenu pour responsable de la décision du transporteur de ne pas procéder à la livraison de la commande (par exemple livraison à l'étage, ascenseur trop petit, escalier trop étroit, porte pas assez large, accès au lieu de livraison impossible pour le camion de livraison, nécessité de faire appel à un véhicule plus petit etc…)
Seuls les livreurs de la société de transport sont habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas monter à l'étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc…

Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l'acheteur.
www.promo-matelas.com ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.

Toute livraison dont la société de transport juge qu'elle requière un livreur supplémentaire (livraison à l'étage, sans ascenseur, colis volumineux, poids élevé, installation et reprise de l'ancienne literie, etc…) supportera des frais spécifiques.
L'acquéreur devra s'acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

Avant toute livraison, l'acheteur s'engage à vérifier les dimensions du produit afin de s'assurer que celui-ci puisse accéder et être installé à son domicile sans complication.
PROMO MATELAS ne serait en aucun cas être responsable d'une livraison ne pouvant aboutir pour cause de dimension « incompatible », les frais de livraison restant donc à la charge du Client.

En plus de la livraison standard «mode éco» offerte sur tout le catalogue produit en vente sur www.promo-matelas.com, l'acheteur a la possibilité de choisir pour la livraison de literies et banquettes une autre prestation de livraison à domicile lors de son choix du mode de livraison

Livraison Confort sur rendez-vous pour un forfait de 65 euros partout en France continentale

(Pour la Corse et îles non reliées au continent par voie terrestre, un devis sera adressé à l'acheteur avant confirmation de sa commande):

Livraison installée à l'étage (dans la limite de 2 étages) par 2 personnes dans la pièce d'usage sur rendez-vous par tranche de ½ journée.

www.promo-matelas.com peut également organiser le montage d'une literie électrique pour un forfait de 85 €.

L'acquéreur devra s'acquitter du montant de la prestation choisie à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer ensuite lors de la livraison.
Le choix de ce mode de livraison ou de ces prestations payantes devra être précisé par www.promo-matelas.com sur la confirmation de commande envoyée à l'acheteur pour être effective.

Attention www.promo-matelas.com informe l'acquéreur que le choix de ces prestations peut entraîner un délai de livraison supplémentaire de 10 jours par rapport au délai annoncé sur les fiches détaillées des articles présents sur le site.

PROMO MATELAS ou le transporteur habilité par PROMO MATELAS prévient l'acheteur quelques jours avant, de la date et du créneau horaire de la livraison par téléphone ou courrier électronique.
L'acheteur s'engage à être présent à la date et horaire convenue entre les deux parties pour la livraison.
Le client désirant différer la date de livraison ou de mise à disposition (uniquement motif grave) devra le faire savoir par lettre recommandée adressée à PROMO MATELAS.

En cas d'absence non motivée, PROMO MATELAS sera en droit de faire payer la deuxième livraison.
Passé un délai de 15 jours à compter de la date de livraison prévue, PROMO MATELAS pourra facturer au client des frais de stockage d'un montant de 8€ par jour supplémentaire.
En cas d'impossibilité de livraison du fait de l'acheteur et passé un délai de 60 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition prévue, plus aucune réclamation de la part de l'acheteur ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.

Le client doit signaler à la commande les difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer.
Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur. Seul le transporteur est habilité à juger de la difficulté d'accès.
En cas d'impossibilité d'accès, la marchandise sera à disposition du client au dépôt du transporteur et la commande sera considérée comme livrée.

Lors de la livraison, l'acheteur ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

A la livraison de la commande, l'acheteur doit obligatoirement déballer les colis en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le  Bon de Livraison .

En cas d'anomalie concernant la livraison, l'acheteur doit refuser le ou les produits endommagés et indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison. La formule "sous réserve de déballage" est insuffisante pour prouver l'existence d'un dommage.
Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, l'acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, l'acheteur doit confirmer sa réclamation à PROMO MATELAS sous 48 heures en indiquant la référence de la commande par courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante:

PROMO MATELAS – SARL DISTRIMOB 16 B rue de la libération 72540 Loué

En cas de réclamation acceptée, PROMO MATELAS proposera soit un nouvel envoi de la commande, soit l'annulation et le remboursement de celle-ci.

Toute réclamation formulée en l'absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour l'acheteur. L'absence de réclamations et de réserves de la part de l'acheteur signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Lorsque l'acheteur choisit d'emporter la marchandise mise à disposition dans l'un de nos dépôts, les réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être présentées par écrit lors de l'enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité.
Les réserves portant sur les défauts apparents ou de conformité présentées ultérieurement et sans avoir fait l'objet de réclamations ou de réserve lors de l'enlèvement ou de la livraison sur le bon de livraison, ne pourront être accueillies et traitées.

Cas de force majeure

Les cas de force majeure sont des événements imprévisibles (tels que grève, avarie de machine, difficultés d'approvisionnement, incendie...), ainsi que tout événement échappant au contrôle de PROMO MATELAS et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande, sont réputées rendre la commande inexécutable. PROMO MATELAS tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l'évènement, doivent être acceptées par le client. La force majeure donne à PROMO MATELAS le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d'en suspendre l'exécution sans préavis, ni indemnité.

Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

L'acheteur qui entend utiliser ce droit de rétraction devra en informer «PROMO MATELAS» à son siège social sis «16 B rue de la libération 72540 Loué», par exemple par voie postale ou par courier électronique à l'adresse suivante : service-client@promo-matelas.com.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétraction.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à SARL DISTRIMOB 16B rue de la libération 72540 Loué, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les moyens du dit retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client.
PROMO MATELAS peut cependant aider le client à organiser le retour desdites marchandises moyennant une participation forfaitaire de 65 Euros par colis ou utiliser le transporteur de son choix.
Pour que la reprise puisse être effectuée, votre article doit impérativement être emballé. En cas de non-respect de cette consigne, le livreur ne pourra honorer cette reprise et nous serons dans l'obligation de vous imputer des frais.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisatn le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre reponsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


PROMO MATELAS recommande à l'acheteur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
PROMO MATELAS refusera les envois «port payé par le destinataire» ou«contre remboursement»
Le seul cas où les frais de transport de retour de produit sont remboursés à l'acheteur est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de PROMO MATELAS.

Les articles devront être retournés à l'adresse suivante « PROMO MATELAS – 16 B rue de la libération- 72540 Loué»
La marchandise doit être retournée en état neuf ne portant aucune trace d'utilisation.
PROMO MATELAS se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui ferait l'objet de détérioration. Les marchandises montées ne seront en aucun cas reprises.
Tout produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.

Après vérification du parfait état de celles-ci, PROMO MATELAS procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées au plus tard dans les jours suivant la date de réception du produit conforme.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible.

Sont exclu du droit de rétractation, les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (article 121-20.2 alinéa 3) c'est-à-dire toute mesure différente du 90x190, 140x190, 160x200 ou comprenant des options spéciales (coutils particuliers, sommiers cuvettes, demi-corbeille etc…).

Période 15 nuits à l'essai

Dans un délai de quinze jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison, l'acheteur dispose de la possibilité de demander l'échange de sa literie s'il n'est pas satisfait. Pendant ce délai défini contractuellement, jours fériés compris, dont le décompte commence à la livraison, l'acquéreur a la faculté de demander l'échange de son matelas. Toute demande d'échange ne pourra être acceptée passé cette période. Elle ne portera que sur la taille identique à celle choisie initialement. L'échange de matelas pourra être effectué sur une gamme équivalente, supérieure ou inférieure à celle choisie initialement.

La période 15 nuits à l'essai concerne uniquement les matelas non personnalisés de taille standard (90×190, 140×190, 160×200) sauf ceux dont les bons de commande portent la mention « ni repris, ni échangé ».
Pour bénéficier de la garantie 15 nuits à l'essai, l'acheteur doit nous faire parvenir sa demande d'échange par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : PROMO MATELAS - SARL DISTRIMOB - Service Client 16 B rue de la libération 72540 Loué.

La première livraison étant offerte, une participation aux frais de retour vous sera demandé afin de procéder à l’échange au prix de 65 euros par article (exemple : 1 sommier = 65 euros, 1 matelas et un sommier 130 euros, 1 ensemble literie = 130 euros).

Cet échange pourra uniquement être effectué en France Continentale (hors Corse et îles non reliées avec le continent par voie terrestre).
Les frais de retour de la marchandise, sont à la charge exclusive de l'acheteur. PROMO MATELAS adressera un bordereau de retour. Celui-ci devra être impérativement joint au produit retourné. Tout retour sera refusé sans la présence de ce bordereau émis par PROMO MATELAS.

Les articles doivent nous être renvoyés en parfait état ni tachés, ni abimés, dans leur emballage d'origine, accompagnés de leurs notices, accessoires ainsi que de leur facture. Nous vous recommandons de bien conserver les emballages d'origine pendant la période d'essai de 15 jours y compris les emballages cartons de transport dans lequel le matelas a été livré.
Tout produit endommagé, incomplet, défectueux ou non accompagné d'un chèque couvrant les frais de retour ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié à l'acheteur, aux frais de ce dernier.
PROMO MATELAS se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.

La garantie 15 nuits à l'essai concerne uniquement les ventes effectuées en France continentale.

Cette période d'essai n'est valable qu'une fois par commande et ne saurait être reconduite.

Si vous avez payé une option de livraison lors de votre commande initiale et que vous souhaitez être livré dans les mêmes conditions, il vous faudra vous acquitter de nouveau du montant de cette prestation.

Garanties

Tous les produits fournis par PROMO MATELAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Nos produits bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

La garantie prend effet à compter de la date de livraison.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie dite « garantie fabricant ».

La « garantie fabricant » est une garantie commerciale. Les fabricants peuvent la gérer de la façon dont ils le souhaitent. Ils ne sont nullement tenus d’accepter une garantie s’ils jugent la demande non justifiée. Cette garantie est indiquée sur les fiches des produits en vente sur le site www.promo-matelas.com et figure également sur la facture d'achat du produit et sur le certificat de garantie délivré par le fabricant.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation du certificat de garantie et la facture d’achat du produit seront rigoureusement exigés lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera soit le remplacement du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de PROMO MATELAS dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

La garantie fabricant sur les matelas et sommiers ne s'exerce que dans le cas où le client achète un sommier avec le matelas ou qu'il pourra démontrer par une facture d'achat que le sommier est adapté au matelas notamment au niveau des caractéristiques techniques et des dimensions et qu'il n'a pas plus de 3 mois.
Pour bénéficier de cette garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné emballé, en port payé, en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné de la facture. En exécution de cette garantie, PROMO MATELAS s'engage à procéder au remplacement ou à la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

PROMO MATELAS se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

À la suite de la prise en charge au titre du Service après-vente, le fabricant procédera à l'envoi du produit réparé ou du produit de remplacement. Seul ce dernier est habilité à déterminer le type de transport et de livraison.

La garantie contractuelle est exclue, notamment dans les hypothèses suivantes:

La déperdition de la hauteur d'un matelas si elle n'excède pas 15% de sa hauteur originale, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité du matelas et ne justifie donc pas d'intervention.

Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.

De même, la garantie ne jouera pas pour les dommages du transport dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu à la livraison dans un délai de 48 heures suivant la date de celle-ci.
Le réassortiment ou l'échange des marchandises vendues ne seront assurés que dans la mesure de nos possibilités ou de celles des fabricants, qu'il s'agisse de commandes complémentaires ou d'actions en garantie. La fidélité des coloris ne peut être garanti.

Réserve de propriété

PROMO MATELAS se réserve le droit de propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu'au paiement complet des marchandises dues aux termes du présent contrat et des intérêts de retard éventuels, quelque soit le mode de règlement choisi.

Dans le cas d'une vente à crédit, PROMO MATELAS se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans les conditions de crédit. 
En cas de non-paiement, PROMO MATELAS peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du client.
Il est néanmoins expressément précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Responsabilité

PROMO MATELAS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site. Les photographies illustrant les produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de PROMO MATELAS ne pourra en aucun cas être engagée.

De même, la responsabilité de PROMO MATELAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par PROMO MATELAS.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.promo-matelas.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL DISTRIMOB .
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PROMO MATELAS.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
PROMO MATELAS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage/preuve

PROMO MATELAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de PROMO MATELAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de contestation, les parties s'efforceront de régler leurs litiges à l'amiable.

Le site www.promo-matelas.com s'adresse aux consommateurs (au sens du Code de la Consommation) : tout litige sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l'article L.141-5 du Code de la Consommation.
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de LE MANS, pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

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livraison gratuite
paiement comptant, 3x et 4x sans frais, 10x à crédit
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