Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
L'acheteur qui entend utiliser ce droit de rétraction devra en informer «PROMO MATELAS» à son siège social sis «16 B rue de la libération 72540 Loué», par exemple par le biais de la voie postale ou du courier électronique à l'adresse suivante : service-client@promo-matelas.com.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétraction.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à SARL DISTRIMOB 16B rue de la libération 72540 Loué, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les moyens du dit retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client.
PROMO MATELAS peut cependant aider le client à organiser le retour desdites marchandises moyennant une participation forfaitaire de 65 Euros par colis ou utiliser le transporteur de son choix. Pour que la reprise puisse être effectuée, votre article doit impérativement être emballé. En cas de non-respect de cette consigne, le livreur ne pourra honorer cette reprise et nous serons dans l'obligation de vous imputer des frais.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisatn le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre reponsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
PROMO MATELAS recommande à l'acheteur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
PROMO MATELAS refusera les envois «port payé par le destinataire» ou«contre remboursement»
Le seul cas où les frais de transport de retour de produit sont remboursés à l'acheteur est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de PROMO MATELAS.
Les articles devront être retournés à l'adresse suivante « PROMO MATELAS – 16 B rue de la libération- 72540 Loué»
La marchandise doit être retournée en état neuf ne portant aucune trace d'utilisation.
PROMO MATELAS se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui ferait l'objet de détérioration. Les marchandises montées ne seront en aucun cas reprises.
Tout produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.
Après vérification du parfait état de celles-ci, PROMO MATELAS procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées au plus tard dans les jours suivant la date de réception du produit conforme.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible.
Sont exclu du droit de rétractation, les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (article 121-20.2 alinéa 3) c'est-à-dire toute mesure différente du 90x190, 140x190, 160x200 ou comprenant des options spéciales (coutils particuliers, sommiers cuvettes, demi-corbeille etc…).
Dans un délai de quinze jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison, l'acheteur dispose de la possibilité de demander l'échange de sa literie s'il n'est pas satisfait. Pendant ce délai défini contractuellement, jours fériés compris, dont le décompte commence à la livraison, l'acquéreur a la faculté de demander l'échange de son matelas. Toute demande d'échange ne pourra être acceptée passé cette période. Elle ne portera que sur la taille identique à celle choisie initialement. L'échange de matelas pourra être effectué sur une gamme équivalente, supérieure ou inférieure à celle choisie initialement.
La période 15 nuits à l'essai concerne uniquement les matelas non personnalisés de taille standard (90×190, 140×190, 160×200) sauf ceux dont les bons de commande portent la mention « ni repris, ni échangé ».
Pour bénéficier de la garantie 15 nuits à l'essai, l'acheteur doit nous faire parvenir sa demande d'échange par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : PROMO MATELAS - SARL DISTRIMOB - Service Client 16 B rue de la libération 72540 Loué.
La première livraison étant offerte, une participation aux frais de retour vous sera demandé afin de procéder à l’échange au prix de 65 euros par article (exemple : 1 sommier = 65 euros, 1 matelas et un sommier 130 euros, 1 ensemble literie = 130 euros). Cet échange pourra uniquement être effectué en France Continentale (hors Corse et îles non reliées avec le continent par voie terrestre). Les frais de retour de la marchandise, sont à la charge exclusive de l'acheteur. PROMO MATELAS adressera un bordereau de retour. Celui-ci devra être impérativement joint au produit retourné. Tout retour sera refusé sans la présence de ce bordereau émis par PROMO MATELAS.
Les articles doivent nous être renvoyés en parfait état ni tachés, ni abimés, dans leur emballage d'origine, accompagnés de leurs notices, accessoires ainsi que de leur facture. Nous vous recommandons de bien conserver les emballages d'origine pendant la période d'essai de 15 jours y compris les emballages cartons de transport dans lequel le matelas a été livré.
Tout produit endommagé, incomplet, défectueux ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du bordereau de retour ainsi que d'un chèque d'un montant de 65 euros couvrant les frais de livraison du nouveau produit, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié à l'acheteur, aux frais de ce dernier.
PROMO MATELAS se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
La garantie 15 nuits à l'essai concerne uniquement les ventes effectuées en France continentale.
Cette période d'essai n'est valable qu'une fois par commande et ne saurait être reconduite.
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